Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Prestataire : Maxime Leblond, exerçant sous le nom commercial WebReef, dont le siège social est situé à 1 rue professeur Marcel Dargent, 69008 Lyon, France. Email : contact@web-reef.com. Téléphone : +33 7 81 68 32 65.

Client : toute personne physique ou morale ayant signé un devis émis par le Prestataire et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Site : le site internet e-commerce conçu, développé et hébergé par le Prestataire pour le compte du Client.

Back-office (Atoll) : le logiciel propriétaire du Prestataire servant d'interface d'administration du Site, accessible au Client pour la gestion de ses produits, commandes et contenus.

Devis : le document contractuel détaillant les prestations, tarifs et conditions spécifiques applicables au projet du Client.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de prestations de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Le devis signé par les deux parties définit le périmètre précis des prestations. Toute fonctionnalité non décrite dans le devis ou dans le comparatif joint ne fait pas partie de la commande et fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Prestations

3.1 — Création du site

Le Prestataire s'engage à concevoir et développer le Site conformément au devis signé. La prestation de création comprend :

• La conception graphique (design sur mesure)
• Le développement technique de l'ensemble des fonctionnalités décrites dans le devis
• L'intégration des contenus fournis par le Client dans la limite définie au devis
• La configuration des services tiers (paiement, expédition, emails)
• La formation en visio du Client à l'utilisation du Back-office
• La mise en ligne du Site

3.2 — Maquettes et validation du design

Le Prestataire propose au Client un nombre de maquettes de design défini dans le devis (par défaut : 3 propositions). Le Client dispose d'un nombre d'allers-retours pour ajustements défini dans le devis (par défaut : 5 allers-retours au total).

Au-delà de ce nombre, les modifications supplémentaires seront facturées au tarif horaire en vigueur.

La validation du design par le Client, formalisée par écrit (email ou signature), vaut acceptation définitive. Toute modification du design après validation fera l'objet d'un devis complémentaire.

3.3 — Abonnement mensuel

Le Prestataire fournit un abonnement mensuel tout inclus, dont le contenu est défini dans le devis. L'abonnement couvre notamment :

• L'hébergement du Site sur un serveur performant avec diffusion mondiale (CDN)
• La maintenance technique et les mises à jour de sécurité
• Les sauvegardes quotidiennes des données
• La surveillance du Site
• Le support technique par email et téléphone
• Les petites évolutions et ajustements courants

3.4 — Petites évolutions et nouvelles fonctionnalités

Les « petites évolutions » incluses dans l'abonnement mensuel comprennent : les ajustements visuels, l'ajout ou la modification de catégories, les modifications de textes, et les ajustements de configuration.

Les développements de nouvelles fonctionnalités (ajout d'un module, refonte d'une section, intégration d'un nouveau service tiers...) ne sont pas inclus et font l'objet d'un devis séparé.

Article 4 — Durée et reconduction

4.1 — Engagement initial

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du Site.

4.2 — Reconduction

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies ci-après.

4.3 — Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à chaque date anniversaire, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois adressé par email ou courrier recommandé.

La résiliation ne donne lieu à aucun frais supplémentaire. Les mensualités restant dues jusqu'à la date effective de résiliation restent exigibles.

En cas de résiliation par le Client, le Site sera désactivé à la date effective de résiliation. Le Client pourra demander l'envoi de ses données dans les conditions définies à l'article 10.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

5.1 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé par les deux parties. Tous les montants sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

5.2 — Paiement de la création

Le paiement de la prestation de création s'effectue selon l'échéancier défini dans le devis, par virement bancaire. Le développement du Site démarre à réception du premier paiement.

5.3 — Paiement de l'abonnement mensuel

La mensualité est prélevée automatiquement par prélèvement SEPA. Un mandat de prélèvement sera transmis au Client à la signature du devis. Le premier prélèvement intervient le mois suivant la mise en ligne du Site.

5.4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire adressera une relance par email au Client. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Conséquences du défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une mensualité malgré la relance prévue à l'article 5.4, le Prestataire appliquera les mesures suivantes de manière progressive :

6.1 — Dès le premier mois de retard

• L'accès au Back-office est suspendu. Le Client ne peut plus ajouter de produits, modifier ses contenus, ni gérer ses stocks.
• Les commandes en cours (non expédiées ou en attente de traitement) restent accessibles en lecture et en traitement afin de permettre au Client d'honorer ses engagements auprès de ses propres clients.
• L'historique des commandes, factures et données passées n'est plus accessible. Il le redevient dès régularisation du paiement.
• La maintenance, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et le support technique sont suspendus.

6.2 — À compter du troisième mois de retard

• La fonctionnalité d'achat est désactivée : les visiteurs du Site ne peuvent plus passer de commande. Le Site reste visible mais une page d'erreur s'affiche lors de toute tentative d'achat.

6.3 — À compter du quatrième mois de retard

• Le Site est intégralement désactivé. Il n'est plus accessible au public ni au Client.

6.4 — À compter du sixième mois de retard

• Le Prestataire considère le contrat comme résilié de plein droit.
• Le Prestataire adresse au Client par email les données légalement exigibles (factures et historique des commandes).
• L'ensemble des autres données (produits, images, contenus, base de données) est définitivement supprimé.
• Les mensualités impayées restent dues et exigibles.

À tout moment pendant cette période, le Client peut régulariser l'intégralité des sommes dues (mensualités impayées + pénalités de retard). L'ensemble des accès et services sera alors rétabli sous 48 heures ouvrées.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Propriété du Site

Le Client est propriétaire du code source, du design et de l'ensemble des éléments graphiques du Site développés dans le cadre de la prestation. Cette propriété est acquise au Client dès le paiement intégral de la prestation de création.

En cas de résiliation amiable de l'abonnement dans les conditions prévues à l'article 4.3, le Prestataire transmettra au Client le code source complet du Site, conformément à l'article 10.2.

7.2 — Licence d'utilisation du Back-office (Atoll)

Le Back-office mis à disposition du Client pour la gestion de son Site est un logiciel propriétaire du Prestataire, dénommé « Atoll ». Le Prestataire reste propriétaire de l'intégralité du code source, de l'architecture technique et des éléments constitutifs d'Atoll.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable du Back-office Atoll, pendant toute la durée de l'abonnement et sous réserve du paiement des mensualités.

Cette licence confère au Client le droit d'utiliser le Back-office Atoll dans le cadre de la gestion de son Site, sans possibilité de reproduire, modifier, revendre, sous-licencier ou tenter d'extraire le code source d'Atoll.

L'accès au Back-office Atoll prend fin à la date effective de résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause.

7.3 — Contenus du Client

Le Client reste propriétaire de l'intégralité de ses contenus : textes, images, photos de produits, fiches produits, données clients et commandes.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit et dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

7.4 — Référencement du Prestataire

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du Site dans ses références commerciales et de faire figurer discrètement la mention « Site créé par WebReef » dans le pied de page du Site.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire les contenus nécessaires à la réalisation du Site (textes, images, logos, informations produits) dans les délais convenus.
• Valider les maquettes de design dans un délai raisonnable (par défaut : 15 jours après réception).
• Fournir ses informations de paiement pour l'activation des services tiers (Stripe, Sendcloud, Brevo, nom de domaine).
• Respecter les échéances de paiement définies dans le devis et les présentes CGV.
• Ne pas tenter de copier, extraire ou reconstituer le code source du Back-office Atoll.
• Informer le Prestataire dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement constaté.

Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou la validation des étapes pourra entraîner un décalage équivalent du calendrier de réalisation, sans responsabilité du Prestataire.

Article 9 — Obligations et responsabilité du Prestataire

9.1 — Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations définies dans le devis. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 — Disponibilité du Site

Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité du Site la plus proche possible de 99,9% sur une base annuelle, hors interventions de maintenance programmées (dont le Client sera informé à l'avance) et hors cas de force majeure.

Cet objectif de disponibilité ne constitue pas une garantie contractuelle et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire en cas d'indisponibilité temporaire.

9.3 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont indicatifs et non contractuels. Le Prestataire s'efforcera de les respecter, mais tout dépassement ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts ou résiliation de la commande.

9.4 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant notamment :

• Toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'opportunité commerciale
• Toute perte de données liée à un cas de force majeure ou à une négligence du Client
• Tout préjudice résultant d'une utilisation non conforme du Site par le Client
• Tout dommage résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement des services tiers (Stripe, Sendcloud, PayPal, Brevo, hébergeur)

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Article 10 — Données et portabilité

10.1 — En cours de contrat

Le Client a accès à l'ensemble de ses données via le Back-office : produits, commandes, clients, factures, statistiques.

10.2 — En cas de résiliation amiable

En cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 4.3, le Prestataire transmettra au Client l'intégralité de ses données (base de données produits, clients, commandes, factures, images) dans un format standard et exploitable, sous trente (30) jours après la date effective de résiliation.

10.3 — En cas de résiliation pour défaut de paiement

Conformément à l'article 6.4, seules les données légalement exigibles (factures et historique des commandes) seront transmises. Les autres données seront supprimées.

Article 11 — Services tiers

Certains services nécessaires au fonctionnement du Site sont fournis par des prestataires tiers (Stripe, PayPal, Sendcloud, Brevo, registraire de nom de domaine). Ces services sont soumis à leurs propres conditions générales et tarifs.

Le Prestataire assure la configuration et l'intégration de ces services, mais ne saurait être tenu responsable de leur fonctionnement, de leurs évolutions tarifaires, de leurs interruptions ou de leur cessation d'activité.

Les frais liés aux services tiers (commissions Stripe, abonnement Sendcloud, nom de domaine...) sont à la charge exclusive du Client et facturés directement par les prestataires concernés.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (données clients, commandes, adresses de livraison...).

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations convenues
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
• Ne pas transférer les données à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée aux services tiers définis à l'article 11
• Informer le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données
• Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du contrat, conformément aux articles 10.2 et 10.3

Le Client reste responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients (mentions légales, politique de confidentialité, cookies), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Prestataire intègre les outils techniques nécessaires à la conformité RGPD du Site (bannière cookies, mentions légales), mais le Client reste seul responsable du contenu de ces mentions.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après sa cessation.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, cyberattaque massive, défaillance généralisée d'Internet ou d'un hébergeur.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@web-reef.com. Le Prestataire s'engage à accuser réception dans un délai de 48 heures ouvrées et à fournir une réponse circonstanciée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.

Article 17 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, qui prévalent en cas de contradiction.